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- Avocat
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Le couvre-feu imposé aux mineurs à Béziers n’était pas justifié
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation...
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Délai de restitution du dépôt de garantie
IMMOBILIERDans un immeuble collectif, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de deux mois suivant...
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Affaire Grégory : supplément d’information et mises en examen irrégulières 1
PÉNALLa nullité de la mise en examen doit être prononcée en raison de l’absence de délégation spécifique du magistrat chargé du supplément d’information et d’examen...
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Le Conseil d’État valide les enquêtes administratives sur les salariés des entreprises de transport
ADMINISTRATIF | SOCIALLe Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L...
Le droit en débats
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L’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avancées, des incertitudes et des craintes pour l’avenir
Audrey Darsonvillele 08 Juin 2018 -
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Règlement général de la protection des données : l’après 25 mai 2018
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 25 Mai 2018 -
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : les professionnels du droit et du chiffre en ligne de mire
Camille Potierle 23 Mai 2018 -
Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
Bruno Wertenschlagle 22 Mai 2018
Le magazine
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Reportage
L’Iliade, l’épopée théâtrale puisée en détention 1
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »
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InterviewJean-Marc Sauvé
« Le Conseil d’État a été replacé au centre du débat juridictionnel européen »
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PortraitBruno Lasserre
Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1