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Dans un immeuble collectif, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de deux mois suivant la remise des clés de sorte que les pénalités ne courent pas à compter cette date.
par Camille Dreveaule 12 juin 2018
L’article 22 de la loi n° 89-462 du du 6 juillet 1989 fixe le régime du dépôt de garantie, notamment en ce qui concerne son montant, son objet et les modalités de sa restitution. Cette somme a pour objet de garantir l’exécution de l’ensemble des obligations locatives, telles le paiement des loyers et des charges, l’entretien et les réparations incombant au locataire.
À l’issue du contrat, le bailleur dispose d’un délai de deux mois (réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée) à compter de la remise des clés pour le restituer, déduction faite des sommes dues par le locataire.
À défaut, il s’expose à une pénalité dont le montant est fixé à 10 % du montant du loyer par mois de retard.
Ce délai est suffisant pour que le bailleur puisse évaluer le montant des sommes dont seraient redevables le locataire au titre des réparations locatives ou des impayés.
Toutefois, lorsque les locaux loués se situent dans une copropriété, le solde relatif aux charges locatives ne peut être connu qu’à la suite de l’approbation des comptes définitifs de l’immeuble. C’est pourquoi, la loi ALUR du 24 mars 2014 a entériné la pratique consistant à retenir une partie du dépôt de garantie jusqu’à ce que cette opération soit réalisée (ouvrant la voie, v. Rép. min. n° 30815, JOAN Q 16 mars 2004, p. 2063,...
