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Les sénateurs veulent OSER pour les centres-villes
ADMINISTRATIFUne proposition de loi adoptée au Sénat veut renforcer et compléter les dispositions du projet de loi ELAN visant à lutter contre la désertification des centres-...
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L’immeuble social ne peut être légué par l’associé majoritaire 1
CIVILLe legs de l’immeuble social consenti par l’associé majoritaire est nul en tant que legs de la chose d’autrui.
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Clause de conciliation préalable : application à une demande reconventionnelle
CIVILLa stipulation d’un contrat prévoyant la recherche d’un accord amiable préalable à la saisine du juge institue une procédure de conciliation préalable, ce, en dépit...
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QPC et ordonnance ratifiée, mode d’emploi
ADMINISTRATIF -
De la prescription en matière d’abus de majorité
AFFAIRESL’action en annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale. L’action en réparation du préjudice causé par...
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Restitution des sommes versées en cas de nullité de la rupture conventionnelle
SOCIALDès lors que la nullité de la rupture conventionnelle ouvre droit au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes versées...
Le droit en débats
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Aquarius : au-delà de l’urgence migratoire, les règles juridiques applicables
François Cantier et Béatrice Fleurisle 19 Juin 2018 -
L’ONU se saisit du projet de pacte mondial pour l’environnement soutenu par la France
Mathilde Vervynckle 14 Juin 2018 -
L’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avancées, des incertitudes et des craintes pour l’avenir
Audrey Darsonvillele 08 Juin 2018 -
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Règlement général de la protection des données : l’après 25 mai 2018
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 25 Mai 2018
Le magazine
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Reportage
L’Iliade, l’épopée théâtrale puisée en détention 1
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »
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InterviewJean-Marc Sauvé
« Le Conseil d’État a été replacé au centre du débat juridictionnel européen »
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PortraitBruno Lasserre
Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1