Édition du 25 octobre 2018

Contenu

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la suppression des menus alternatifs dans les restaurants scolaires de Chalon-sur-Saône ne répondait pas aux nécessités de gestion du service public.
UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 ...
Le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle. À cette occasion, il précise que la modification de la déclaration d’utilité publique réalisée à la suite de modifications substantielles du projet initial nécessite une nouvelle enquête publique.

La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client

AFFAIRES | IMMOBILIER

La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire,...

Com. 10 oct. 2018, F-P+B, n° 17-18.547
Recevabilité de la demande du CHSCT en cas d’informations insuffisantes

SOCIAL

Au même titre que le comité d’entreprise, le CHSCT a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin que...

Soc. 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-20.301
Cautionnement et clauses abusives

AFFAIRES | CIVIL

Dans le cadre d’un recours subrogatoire de la caution, il incombe au juge de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger...

Civ. 1^re, 10 oct. 2018, F-P+B, n° 17-20.441

Le droit en débats

Faut-il prévoir l’ouverture d’une information judiciaire automatique pour les affaires politiques ?

Vincent Brengarth

le 25 Octobre 2018

Le discours d’Emmanuel Macron sur l’indépendance du parquet n’est pas exempt d’une certaine ambivalence. En janvier dernier, le chef de l’État souhaitait que le parquet demeure « attaché à la garde des Sceaux, tout en reconnaissant qu’il fallait « assurer plus clairement l’indépendance ». En septembre dernier, un nouveau pas était pourtant... 1
Entre humiliation et pouvoir

Delphine Boesel

le 23 Octobre 2018

« Les fouilles à nu sont toujours des moments très difficiles qui convoient la haine et nourrissent l’humiliation. Vous ne savez jamais quand viendra votre tour. Sachant que vous n’avez que trois douches par semaines, parfois vous êtes sale, vos habits aussi, mais vous n’avez pas le choix. Ce sentiment de honte et de haine que vous...
Article L. 121-6 du code de la route : un parcours bien tortueux

Michel Marque

le 22 Octobre 2018

En 1972, la France déplorait 18 034 décès sur ses routes et 386 874 blessés. En 2017, 3 693 personnes ont perdu la vie et 74 066 personnes ont été blessées. Ce résultat est le fruit de quarante-cinq ans d’efforts conjugués des pouvoirs législatif et réglementaire ainsi que de l’implication des...
À propos de la déjudiciarisation en droit du travail

Jean-Emmanuel Ray

le 16 Octobre 2018

La baisse d’un contentieux est-elle une bonne ou une mauvaise nouvelle ? Pas de réponse unique car, au bout du chemin, fermer lentement au justiciable toutes les portes d’accès conduit à l’extinction de tout contentieux. Mais, à l’inverse, les mailles d’une judiciarisation excessive peuvent asphyxier l’activité économique, et en... 2
La V^e République, stop ou encore ?

Dominique Rousseau

le 15 Octobre 2018

La V^e République a soixante ans. Âge de la retraite ? Il faut convenir que, depuis 1958, la Constitution a beaucoup changé : le président était élu par un collège restreint, il est désormais élu par le peuple ; il était élu pour sept ans, il est aujourd’hui élu pour cinq ans renouvelable une seule fois ; l’organisation de la...
Procès des avocats turcs : en attendant… l’épilogue

Jennifer Halter

le 26 Septembre 2018

Le rideau s’est une nouvelle fois levé sur la scène des tribunaux turcs de Caglayan et Bakirköy, où se jouait, en ce début du mois de septembre, le spectacle habituel des procès réprimant les avocats au barreau d’Istanbul, toujours mis en scène par un des plus grands dramaturges du théâtre de l’absurde du XXI^e siècle : Recep Tayyip... 2