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Appel d’une ordonnance d’homologation d’une CRPC : les aveux peuvent être exploités par la cour d’appel
PÉNALSi la loi interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines...
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École : le Sénat vote la suspension des allocations en cas d’absentéisme
ADMINISTRATIFLe projet de loi pour une école de la confiance a été adopté par le Sénat, en première lecture le 21 mai.
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Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait
ADMINISTRATIFLe juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s’il juge que cette voie appartient à des particuliers.
Le droit en débats
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Non, Madame la Garde des Sceaux, votre réforme ne fait pas de la justice un flamboyant paquebot. Elle en fait le Radeau de la Méduse
Isabelle Fernandez, greffière et secrétaire régionale de l’UNSA Services judiciairesle 24 Mai 2019 -
Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties
François-Xavier Bergerle 10 Mai 2019 -
La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?
Laurence Brunet et Laurence Roquesle 07 Mai 2019 -
Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire
Vincent Ollivierle 02 Mai 2019 -
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Brèves réflexions sur une réforme de la justice ambitieuse et sur ses enjeux profonds
Jean Danetle 17 Avril 2019
Le magazine
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité
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Reportage
Les flags vus du parquet : immersion à la section P12 1