Édition du 11 juillet 2019

Contenu

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  Ne produit aucun effet la substitution du bénéficiaire, dans un document rédigé par le souscripteur mais envoyé à l’assureur postérieurement au décès du souscripteur, ce dont l’assureur n’a pas eu connaissance du vivant de l’assuré, et alors que cet écrit n’est pas qualifié de testament olographe.
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  L’exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu à l’article 60 du code des douanes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de cette mesure et à l’établissement du procès-...
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  Après un passage rapide au Parlement, qui l’a cependant amené à tripler de volume, le projet de loi de transformation de la fonction publique devrait être adopté avant la fin du mois de juillet.