- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué
Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué
Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En outre, faute d’avoir reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
par Sabrina Lavricle 11 juillet 2019
Après la diffusion à de nombreux destinataires d’une lettre ouverte du secrétaire national du syndicat de formation et développement CFE-CGC imputant au conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire des pratiques discriminatoires (à savoir le refus d’inscription d’un candidat d’origine ivoirienne), le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, représenté par le conseil régional, porta plainte et se constitua partie civile pour diffamation publique envers un corps constitué, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 30 de la loi sur la presse. Le juge d’instruction renvoya le prévenu devant le tribunal correctionnel qui le relaxa. Puis la cour d’appel d’Angers, saisie par la partie civile, infirma le jugement sur les intérêts civils en retenant l’existence d’une faute civile caractérisée par l’allégation de faits contraires à l’honneur ou à la considération non seulement du conseil régional des experts-comptables mais aussi du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Le pourvoi invoquait une...
