Édition du 16 juillet 2019

Contenu

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  Une fois un texte adopté par le Parlement, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Le processus de rédaction de ces recours reste un processus méconnu. Les pratiques sont pourtant très différentes, voire surprenantes, en fonction des groupes et des époques. Un véritable système D. Première partie.
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  Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à la procédure applicable aux mineurs.
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  Un salarié en congé de fin de carrière n’occupant plus son poste dans l’entreprise demeure lié à celle-ci par un contrat de travail. Il peut, à ce titre, invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue à l’article L. 1152-1 du code du travail.