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Notion de boisson au sens du droit fiscal

Les produits en cause, pour la commercialisation desquels l’administration fiscale réclame le versement de la taxe sur les boissons non alcoolisées, étant administrés uniquement par voie entérale, sous contrôle médical, ils ne peuvent être qualifiés de boissons.

par Xavier Delpechle 16 juillet 2019

La société Nutricia, qui commercialise des produits destinés à l’alimentation médicale pour des personnes dénutries, a fait l’objet d’un contrôle au terme duquel l’administration des douanes a considéré que ces produits correspondaient à la qualification de boisson non alcoolisée au sens de l’article 520 A du code général des impôts, et devaient à ce titre être soumis à un droit spécifique de 0,54 € par hectolitre. Par procès-verbal du 22 octobre 2012, l’administration des douanes lui a notifié les infractions fiscales de défaut de dépôt des déclarations prévues à l’article 520 A du code général des impôts et de défaut...

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