Édition du 10 septembre 2019

Contenu

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  Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, a remis le 2 septembre à la garde des Sceaux son rapport sur l’évaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal. Il propose la création d’une entité autonome unique pour le siège et le parquet.
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  Les dispositions contestées, qui ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement de leur peine, en particulier en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, sont manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines.
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  Ils ont présenté leur demande mercredi 4 septembre devant le TASS de Paris, demandant le paiement de leurs cotisations sociales par leur employeur, l’État, en infraction depuis près de vingt ans en ne payant pas les cotisations patronales pour ces collaborateurs occasionnels du service public dont il requiert les services.