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Incidence procédurale de l’erreur sur la date d’effet du congé
CIVIL | IMMOBILIERL’intérêt du bailleur n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et en particulier la preuve de l’exactitude de la date d’effet...
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Contrôle du juge sur les avis de l’Autorité de sûreté nucléaire
ADMINISTRATIFNe fait pas grief à une association anti-nucléaire l’avis par lequel l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relève une anomalie dans la composition de l’acier de la...
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Conséquence de la caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLa caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement, prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de modifier le...
Le droit en débats
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Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ?
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 03 Septembre 2019 -
Apologie du terrorisme au sein de la fonction publique : un droit positif à adapter ?
Valérie-Odile Dervieuxle 02 Septembre 2019 -
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Adoption de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Sarah Monnerville Smithle 30 Juillet 2019 -
Réflexions pour une prise en charge « globale » des contentieux familiaux
Claire-Marie Casanovale 22 Juillet 2019
Le magazine
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InterviewNathalie Blanc et Pierre-Yves Gautier
Contre « l’anonymisation » des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence 7
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InterviewFabien Jobard
Les Français et les Allemands sont-ils plus répressifs que leurs juges ?
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InterviewPeimane Ghaleh-Marzban
« Au cours de l’année 2020, le nombre de postes vacants au sein de la magistrature devrait être réduit à 1 % »
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Reportage
Conseil constitutionnel : derrière les recours et les portes étroites
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InterviewRobin Mulot
« Chaque ministère veut son contentieux à la carte »












