- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Incidence procédurale de l’erreur sur la date d’effet du congé
Incidence procédurale de l’erreur sur la date d’effet du congé
L’intérêt du bailleur n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et en particulier la preuve de l’exactitude de la date d’effet du congé mentionnée dans celui-ci, au jour de l’introduction de l’instance, il avait un intérêt né et actuel à agir.
par Camille Dreveaule 12 septembre 2019
Pour gagner du temps, un bailleur pourrait être tenté d’engager une procédure par anticipation à l’encontre d’un locataire dont il pense qu’il sera défaillant ou ne libérera pas les lieux à l’échéance du bail. Une telle action se heurterait à l’article 31 du code de procédure civile selon lequel « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, (…). ». Outre qu’il doit être légitime et personnel, l’intérêt doit être « né et actuel », c’est-à-dire exister à la date de l’assignation et non à la date du jugement Civ. 2e, 13 févr. 2003, n° 01-03.272, Mme Leroux c/ Mme Crave, D. 2003. 805 
). Cette exigence fait obstacle aux demandes prématurées (V., Rép. civ., v° Action en justice, par N. Cayrol, spéc. nos 279 s.). Ainsi, en application de ce principe, il a été jugé qu’un bailleur ne peut pas agir en reconnaissance de la validité du congé délivré au locataire avant la date d’effet de celui-ci (Civ. 3e, 8 déc. 1999, n° 97-12.321, Bull. III, n° 231 ;...
