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Saisies pénales : n’est pas « spéciale » qui veut
PÉNALUne saisie en valeur portant sur des biens corporels n’entre pas dans le champ des saisies pénales spéciales, et doit être réalisée par un OPJ, avec l’accord du...
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Forfait post-stationnement, la machine se grippe
ADMINISTRATIFLes sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein ont réalisé un contrôle budgétaire sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-...
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Cour nationale du droit d’asile : la protection subsidiaire dans les cas de conflits armés
Lou Mazerle 18 Septembre 2019 -
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Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ?
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Lieux de justice(s). De la plaine islandaise de Thingvellir à l’Althingi
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InterviewNathalie Blanc et Pierre-Yves Gautier
Contre « l’anonymisation » des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence 7
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InterviewFabien Jobard
Les Français et les Allemands sont-ils plus répressifs que leurs juges ?
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InterviewPeimane Ghaleh-Marzban
« Au cours de l’année 2020, le nombre de postes vacants au sein de la magistrature devrait être réduit à 1 % »
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Conseil constitutionnel : derrière les recours et les portes étroites