Édition du 18 novembre 2019

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Contenu

Textes des décrets sur la réforme de la procédure civile et de divorce dans leur version telle que transmise au Conseil d’État.
Alors qu’à la suite du rapport Agostini-Molfessis de janvier 2018, un décret « procédure civile » devrait être prochainement publié au Journal officiel, et qu’un décret « divorce » devrait dans le même temps venir organiser la procédure, issue de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice, Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires...
Deux arrêtés du 24 octobre 2019 ont été publiés au JO du 3 novembre 2019.

L’esprit de la fondation Le foyer de la paysanne bretonne a été conservé

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État juge que l’arrêté du 27 novembre 2009 du préfet du Finistère approuvant le projet de bail emphytéotique mettant à disposition gracieusement...

CE 8 nov. 2019, req. n° 421867
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : bis repetita placent

PÉNAL | EUROPÉEN

Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un...

Crim. 23 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-87.097
EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

AFFAIRES

L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’...

Com. 23 oct. 2019, F-P+B, n° 18-19.952
Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur...

CE 7 nov. 2019, req. n° 424702

Le droit en débats

Amazonie, l’humanité en danger

François Cantier

Avocat

le 13 Novembre 2019

Retour d’une mission en Amazonie pour le compte du réseau Avocats sans frontières menée durant un mois depuis la Guyane jusqu’au nord-est du Brésil et les villes d’Oiapoqué, Macapa, Belém et Manaus dans le but d’identifier les situations où notre présence pourrait contribuer au respect des droits fondamentaux des peuples autochtones.

Le... 1
L’éternelle question de la réforme de la Cour de cassation

Daniel Soulez Larivière

le 08 Novembre 2019

Le 7 novembre, Henri Nallet a remis le rapport du groupe de travail constitué par lui, sur la réforme de la Cour de cassation dont la garde des Sceaux lui avait confié la charge le 19 décembre 2018. 1
« Arrêtés anti-pesticides », le ver est dans le fruit…

Naïké Lepoutre

le 27 Octobre 2019

Le tribunal administratif de Rennes a rendu le premier jugement de fond concernant un arrêté municipal restreignant l’usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel. Une décision attendue qui n’étonnera pourtant pas.
L’école et le voile : le sens du vent

Dominique Trouvé

le 23 Octobre 2019

Il n’est pas aisé de vivre et de faire vivre les grands principes. La laïcité en est le meilleur exemple et aussi le plus actuel. D’autant que la laïcité n’est pas simple à appréhender. Construction typiquement française, elle a fini par se faire une place dans la jurisprudence européenne. 3
Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats

Bruno Blanquer

le 16 Octobre 2019

Le rapport Delevoye et les propos du haut-commissaire appellent de nombreuses observations et réactions tant le mécanisme envisagé va remettre en cause, quoiqu’en dise le désormais nouveau ministre, la survie économique de très nombreux cabinets d’avocats. 5