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L’esprit de la fondation Le foyer de la paysanne bretonne a été conservé
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État juge que l’arrêté du 27 novembre 2009 du préfet du Finistère approuvant le projet de bail emphytéotique mettant à disposition gracieusement...
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Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : bis repetita placent
PÉNAL | EUROPÉENDans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un...
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
AFFAIRESL’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’...
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Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur...
Le droit en débats
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L’éternelle question de la réforme de la Cour de cassation
Daniel Soulez Larivièrele 08 Novembre 2019 -
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Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats
Bruno Blanquerle 16 Octobre 2019
Le magazine
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InterviewRobert Salis
Robert Salis : « Je voulais saisir ce que ça représente au quotidien d’avoir à juger ses semblables »
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InterviewLoup Besmond de Senneville
Loi bioéthique : « Et si c’était la fin d’un monde… »
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Reportage
Droit de manifester : toujours une liberté ?
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Dossier
Crise parlementaire et culture constitutionnelle : le (remarquable) discours de Giuseppe Conte devant le Sénat italien du 20 août 2019
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InterviewJean-François de Montgolfier
Réforme du droit de la copropriété : ce que prévoit l’ordonnance 2