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L’esprit de la fondation Le foyer de la paysanne bretonne a été conservé

Le Conseil d’État juge que l’arrêté du 27 novembre 2009 du préfet du Finistère approuvant le projet de bail emphytéotique mettant à disposition gracieusement des immeubles de la fondation du « Foyer de la paysanne bretonne » pour qu’ils soient utilisés pour des activités éducatives à destination des jeunes de la commune de Plouescat ne méconnaît pas les statuts de la fondation.

par Emmanuelle Maupinle 18 novembre 2019

M. B…, héritier indirect du créateur de la fondation, a demandé au juge d’annuler cet arrêté. La cour administrative d’appel de Nantes, sur renvoi du Conseil d’État, a rejeté sa demande (CAA Nantes, 27 avr. 2018, n° 17NT01772, AJDA 2018. 1685 , concl. F.-X. Bréchot ). Selon la cour, il ne pouvait soutenir que l’arrêté méconnaîtrait les règles du code civil relatives aux conditions dans lesquelles les prestations grevant une libéralité peuvent être modifiées au motif que le bail emphytéotique conclu entre la fondation et la commune ne constitue pas une...

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