Édition du 10 décembre 2019

Contenu

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  À l’occasion de contentieux relatifs à la perte de nationalité, le Conseil d’État a appliqué un nouveau délai de recours raisonnable. Il a aussi fourni une illustration des circonstances particulières qui permettent au requérant d’échapper à l’irrecevabilité.
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  La Cour de cassation apporte ici d’utiles précisions quant à la procédure de saisie de stupéfiants en haute mer, particulièrement quant à la nécessité d’une habilitation spéciale du commandant du navire ainsi que de la notification des ordonnances du juge des libertés et de la détention dans une langue que les prévenus comprennent.
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  La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la requête de M. Balkany qui sollicitait la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale. Elle a refusé sa demande de mise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le parquet général s’était opposé à ces deux demandes.