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  • Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, d’une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d’autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans...
  • Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.
  • Définitivement adoptée le 19 décembre, la loi Engagement et proximité revalorise les maires des communes sans détricoter l’intercommunalité.

Le droit en débats

  • Le régime universel va bénéficier des réserves des avocats

    Bruno Blanquer
    le 17 Décembre 2019

    Le premier ministre, Édouard Philippe, vient de rappeler, à la suite du Haut Commissaire aux retraites et du président de la République, que les réserves des avocats (et des autres régimes autonomes) « resteront dans les caisses des professionnels concernés et elles auront vocation, notamment, à accompagner la transition vers le système... 11

  • L’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée

    Emmanuel Daoud et Imane Bello
    le 10 Décembre 2019

    L’article 57 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, présenté par le gouvernement le 27 septembre 2019, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale et douanière d’utiliser un procédé de data mining. Le data mining est un processus qui permet d’extraire des informations pertinentes à partir d’une certaine masse...

  • Contentieux de la Dépakine : mise en lumière de la cause d’exonération du producteur

    Alexandra Cohen-Jonathan et Heloïse Nouvel
    le 09 Décembre 2019

    À propos de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2019.

  • Dialogue entre avocats et magistrats : pour une approche culturelle

    Manuel Carius
    le 29 Novembre 2019

    Concourant tous les deux à la réalisation de l’œuvre de justice, magistrats et avocats (ces derniers étant, rappelons-le, auxiliaires de justice), entretiennent des relations nécessairement étroites. Ces relations sont souvent qualifiées de difficiles. Certes, cette tension ne ressort pas dans l’ensemble des rapports interindividuels, si tel... 1

  • L’OIP a profondément transformé le paysage pénitentiaire, il faut le sauver

    Delphine Boesel
    le 27 Novembre 2019

    Au début du mois de novembre, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) tirait la sonnette d’alarme avec un message aussi explicite que grave : « Après avoir perdu plus de 66 % de ses subventions publiques en cinq ans, l’association ne sera plus en mesure de poursuivre son activité sans une importante... 1

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