Édition du 24 décembre 2019

Contenu

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il prévoit notamment une prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire.
Le 4 avril 2017, Kobili Traoré, après l’avoir tabassée, jette sa voisine Lucie Attal (dite Sarah Halimi) par-dessus la rambarde de son balcon. Le 19 décembre 2019, confirmant la décision de première instance du 12 juillet 2019, la cour d’appel a rendu à l’encontre de Kobili Traoré un arrêt d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental....
La loi de finances 2020, la plus volumineuse de la Ve République (396 articles !), a été définitivement adoptée jeudi 19 décembre. Plusieurs mesures concernant le monde judiciaire (réforme de l’aide juridictionnelle, contribution des offices, taxes OFII, lutte contre la fraude) ont évolué au cours des débats. Dalloz actualité fait le point.

L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral 1

CIVIL

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or...

Civ. 1^re, 6 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-24.332
Appréciation d’une demande de déréférencement selon le Conseil d’État

ADMINISTRATIF

À la lumière de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 septembre 2019, le Conseil d’État décrit avec pédagogie la manière dont le...

CE, communiqué de presse : « Droit à l’oubli : le Conseil d’État donne le mode d’emploi », 6 déc. 2019
CE 6 déc. 2019, req. n^os 391000, 393769, 395335, 397755, 399999, 401258, 403868, 405464, 405910, 407776, 409212, 423326 et 429154
Appel limité aux peines prononcées : rappel du principe de l’effet dévolutif

PÉNAL

Il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public a limité son appel d’une décision de condamnation aux peines...

Crim. 26 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-84.956
Retour sur les clauses noires

AFFAIRES | CIVIL

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de...

Civ. 1^re, 11 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-21.164
Conséquences de l’absence de notification à l’acquéreur évincé d’une décision de préemption

ADMINISTRATIF

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable,...

CE 16 déc. 2019, req. n° 419220

Le droit en débats

L’enseignement du droit et les facultés de droit face à la réforme de l’enseignement supérieur

François Cafarelli

le 24 Décembre 2019

Regard critique et désenchanté. 6
Le régime universel va bénéficier des réserves des avocats

Bruno Blanquer

le 17 Décembre 2019

Le premier ministre, Édouard Philippe, vient de rappeler, à la suite du Haut Commissaire aux retraites et du président de la République, que les réserves des avocats (et des autres régimes autonomes) « resteront dans les caisses des professionnels concernés et elles auront vocation, notamment, à accompagner la transition vers le système... 11
L’utilisation du data mining dans la lutte contre la fraude fiscale : une menace pour le respect de la vie privée

Emmanuel Daoud et Imane Bello

le 10 Décembre 2019

L’article 57 du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, présenté par le gouvernement le 27 septembre 2019, prévoit la possibilité pour l’administration fiscale et douanière d’utiliser un procédé de data mining. Le data mining est un processus qui permet d’extraire des informations pertinentes à partir d’une certaine masse...
Contentieux de la Dépakine : mise en lumière de la cause d’exonération du producteur

Alexandra Cohen-Jonathan et Heloïse Nouvel

le 09 Décembre 2019

À propos de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2019.
Dialogue entre avocats et magistrats : pour une approche culturelle

Manuel Carius

le 29 Novembre 2019

Concourant tous les deux à la réalisation de l’œuvre de justice, magistrats et avocats (ces derniers étant, rappelons-le, auxiliaires de justice), entretiennent des relations nécessairement étroites. Ces relations sont souvent qualifiées de difficiles. Certes, cette tension ne ressort pas dans l’ensemble des rapports interindividuels, si tel... 1
L’OIP a profondément transformé le paysage pénitentiaire, il faut le sauver

Delphine Boesel

le 27 Novembre 2019

Au début du mois de novembre, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) tirait la sonnette d’alarme avec un message aussi explicite que grave : « Après avoir perdu plus de 66 % de ses subventions publiques en cinq ans, l’association ne sera plus en mesure de poursuivre son activité sans une importante... 1

Tous nos droits en débats

Le magazine

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Jean-Pierre Valensi

Violences conjugales : le procureur à l’origine de la prise en charge des hommes violents

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Interview

Antoine Moizan

Il y a « d’importantes défaillances dans le traitement des dossiers d’extradition en France »

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Interview

Cannelle Lavite et Marie-Laure Guislain

Affaire Lafarge en Syrie : la chambre de l’instruction a utilisé « un procédé déloyal »

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Interview

Christophe Ingrain et Rémi Lorrain

Affaire Lafarge en Syrie : l’entreprise « doit être mise hors de cause » 1

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Reportage

Lieux de justice(s). Au cœur de la Surrogate’s Court de New York

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Interview

Jean-François de Montgolfier

Réforme de la procédure civile et de divorce : à propos des décrets à paraître

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Édition du 24 décembre 2019

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L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral 1

Appréciation d’une demande de déréférencement selon le Conseil d’État

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On vous retrouve le 6 janvier 2020

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