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Saisie pénale du produit supposé de l’infraction : irrecevabilité du recours de l’exploitant et office de la chambre de l’instruction
PÉNALL’exploitant d’un bien immobilier, dont le statut n’est pas remis en cause par une saisie spéciale, n’est pas recevable à la critiquer, sauf à démontrer qu’elle...
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Le critère d’autonomie de l’établissement distinct reprécisé
SOCIALLorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et...
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Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Conseil d’État apporte une précision sur la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme.
Le droit en débats
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De la curieuse reconnaissance des spécificités des avocats aux perspectives qu’elle pourrait ouvrir
Bruno Blanquerle 11 Février 2020 -
Affaire Sarah Halimi : réflexion sur la question de l’abolition du discernement applicable au trouble d’origine toxicologique
Fiona Conan et Clément Bossardle 10 Février 2020 -
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La revente d’occasion de jeux vidéo dématérialisés : les enseignements de l’arrêt Tom Kabinet de la Cour de justice
Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrinle 03 Février 2020 -
La robotisation du stationnement payant : vive la numérisation des procédures d’accès à l’injustice !
Rodolphe Bigotle 22 Janvier 2020 -
Le magazine
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InterviewChristelle Rotach
Christelle Rotach, directrice de prison 2
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019
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Reportage
Les premières heures en prison : immersion au quartier des arrivants
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Dossier
Réforme de la procédure civile 2
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PortraitArié Alimi
Arié Alimi, des violences policières aux Gilets jaunes 4