Édition du 28 avril 2020

Contenu

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  La cour d’assises a établi, à la charge du demandeur, la commission de faits distincts des crimes commis par son frère et du délit connexe de vol aggravé et a caractérisé les principaux éléments qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé du crime de participation à une association de malfaiteurs terroriste, sans méconnaître la règle ne bis...
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  Les applications mobiles de suivi des contacts sont un des moyens envisagés pour sortir du confinement. Les orientions de la Commission européenne, du 16 avril, et les lignes directrices du CEPD, du 21 avril, précisent les conditions à respecter pour que ces dispositifs soient conformes au droit de l’Union en matière de protection des données et...
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  La deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril 2020 renforce le soutien financier de l’État en faveur des entreprises frappées de plein fouet par la crise du covid-19. En particulier, elle remodèle assez substantiellement le dispositif de garantie de l’État des prêts bancaires aux entreprises.