Édition du 24 juin 2020 | Dalloz Actualité

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Quatre ans après le vote de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel, un bilan fait par les inspections a discrètement été mis en ligne lundi soir. Un rapport sévère sur l’action du gouvernement depuis quatre ans. Parmi les failles, les résultats mitigés de la pénalisation du client, le soutien aléatoire aux...
Six mois après la publication du rapport d’évaluation par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements et des services répressifs qui a invité la France à fournir davantage d’efforts en la matière1, et à l’approche de la réévaluation du dispositif...
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour.

Coronavirus : tous nos articles 5

ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | EUROPÉEN | IMMOBILIER | IP/IT ET COMMUNICATION | PÉNAL | SOCIAL | AVOCAT

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité.
Nouvel élargissement extension du fonds de solidarité des très petites entreprises

ADMINISTRATIF | AFFAIRES

Un décret du 20 juin 2020 élargit, au titre des pertes du mois de mai, le dispositif du fonds de solidarité à certains secteurs économiques particulièrement touchés...

Décr. n° 2020-757, 20 juin 2020, JO 21 juin
Accès des entreprises en difficulté à la commande publique

ADMINISTRATIF | AFFAIRES

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique.

Ord. n° 202-738, 17 juin 2020, JO 18 juin
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement

CIVIL

Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à...

Civ. 2^e, 19 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-11.387
L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

AFFAIRES | CIVIL

La prescription biennale du code de la consommation ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle.

Civ. 1^re, 20 mai 2020, F-P+B, n° 19-13.461

Le droit en débats

Des raisons impérieuses d’intérêt général justifient-elles une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d’établissement ?

Laurent Pettiti

le 22 Juin 2020

Il appartiendra à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a tenu une audience le 17 juin dernier, de répondre à cette question, audience au cours de laquelle l’ordre des avocats de Paris et son bâtonnier sont intervenus aux côtés de l’État français et de la République hellénique à la suite d’un renvoi préjudiciel opéré par la...
Loi Avia de lutte contre les contenus haineux : itinéraire d’une censure annoncée au nom de la liberté d’expression

Christophe Bigot

le 19 Juin 2020

C’est un fiasco absolu. 3
Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale : contrat de confiance ou marché de dupes ?

Manuel Pennaforte et Jean-Nicolas Citti

le 19 Juin 2020

L’article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée prévoit d’adapter au droit pénal de l’environnement la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
« Suicide-toi (…) T’es tellement laide » : cyberharcèlement, la jeunesse sous pression

Clément Diakonoff

le 18 Juin 2020

« Suicide-toi (…) T’es tellement laide »¹. La France a-t-elle les moyens de défendre sa jeunesse face au phénomène du cyberharcèlement ? 2
Le transport routier de personnes et la covid-19 : des obligations réglementaires contraignantes et un risque pénal bien présent

Pierre-Henri Gout

le 17 Juin 2020

Depuis le 30 janvier 2020, date à laquelle l’organisation mondiale de la santé a déclaré que l’émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-CoV-2), responsable d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire nommée « covid-19 », constituait une urgence de santé publique de portée internationale, le secteur du transport s’est trouvé au carrefour de... 2

Tous nos droits en débats

Le magazine

Interview

Denis Fayolle

« Dans un monde idéal, on devrait tout juger comme on juge devant la cour d’assises »

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Reportage

Dans les coulisses de l’entraide judiciaire internationale

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Dossier

Responsabilité de l’employeur pour infractions non intentionnelles : tableau synthétique

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Interview

Frank Valentin

Coronavirus et cinéma : scénario trouble

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Interview

Yaël Braun-Pivet

Coronavirus : retour sur un état d’urgence parlementaire

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