Édition du 30 juin 2020

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Contenu

François et Penelope Fillon poursuivis pour détournements de fonds publics et recel de ce délit – commis entre 1998 et 2002, 2006 et 2007, et 2012 et 2013 pour le premier et entre 2002 et 2007 pour le second –, complicité d’abus de biens sociaux et recel de ce délit en 2012 et 2013 ont été condamnés à cinq ans ferme dont trois avec sursis et trois...
La cour d’assises spécialement composée de Paris juge Tyler Vilus, 30 ans, pour association de malfaiteurs terroriste criminelle, direction d’une entreprise terroriste et meurtres en bande organisée terroriste. Son procès se déroule du 25 juin au 3 juillet. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
Le Conseil d’État a confirmé l’ensemble des griefs formulés par la CNIL à l’encontre de la multinationale, envoyant ainsi un signal fort d’une relative fin d’impunité au GAFAM et autres géants de la tech.

Coronavirus : tous nos articles 5

ADMINISTRATIF | AFFAIRES | CIVIL | EUROPÉEN | IMMOBILIER | IP/IT ET COMMUNICATION | PÉNAL | SOCIAL | AVOCAT

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité.
Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime

CIVIL

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 mai 2020 énonce que le droit à réparation de la victime d’un préjudice corporel ne saurait être réduit en raison...

Civ. 2^e, 20 mai 2020, FS-P+B+I, n° 18-24.095
La CJUE précise la notion de plans et programmes nécessitant une évaluation environnementale

ADMINISTRATIF

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne une interprétation large de la notion de plans et programmes qui doivent être...

CJUE 25 juin 2020, aff. C-24/19

Le droit en débats

Le monde d’après : fiscal égal pénal

Judith Fleuret et Philippe Goossens

le 30 Juin 2020

Coffre-fort, bilan de Bercy, contrôles fiscaux, préjudice de l’État, fraude aux dividendes, tant de mots pour tant d’actualités au sujet de la fraude fiscale.

En effet, si le confinement a permis la suspension des contrôles fiscaux, il n’a pas empêché la parution d’un arrêté imposant dorénavant aux banques de... 1
L’effet catalyseur du covid-19 sur la responsabilité sociétale des entreprises

Philippe Métais, Élodie Valette et Garance Martin

le 26 Juin 2020

La prise en considération de la dimension « sociétale » de l’activité de l’entreprise s’est rapidement inscrite dans l’actualité. C’est dans ce contexte qu’une directive européenne en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se dessine.
Les poursuites contre Vincent Nioré ou l’art de se faire un procès à soi-même

Jean-Marc Delas

le 25 Juin 2020

« J’en ai assez de nettoyer l’urine », « j’en ai marre des salissures des juges d’instruction », « c’est dégueulasse ce que vous faites à une avocate, cinq ans de barre ».

« Vous êtes l’émissaire de la procureure générale » et « je l’annonce, nous allons lever tout le barreau pénal contre vous et la procureure générale. La procureure... 5
Des raisons impérieuses d’intérêt général justifient-elles une entrave à la libre circulation des travailleurs et à la liberté d’établissement ?

Laurent Pettiti

le 22 Juin 2020

Il appartiendra à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a tenu une audience le 17 juin dernier, de répondre à cette question, audience au cours de laquelle l’ordre des avocats de Paris et son bâtonnier sont intervenus aux côtés de l’État français et de la République hellénique à la suite d’un renvoi préjudiciel opéré par la...
Loi Avia de lutte contre les contenus haineux : itinéraire d’une censure annoncée au nom de la liberté d’expression

Christophe Bigot

le 19 Juin 2020

C’est un fiasco absolu. 3
Convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale : contrat de confiance ou marché de dupes ?

Manuel Pennaforte et Jean-Nicolas Citti

le 19 Juin 2020

L’article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée prévoit d’adapter au droit pénal de l’environnement la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).