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La Cour des comptes veut faciliter la cohabitation des fonctionnaires et des contractuels
ADMINISTRATIFLes fonctionnaires demeureront, dans les années à venir, majoritaires parmi les agents publics, même si la proportion de contractuels devrait augmenter. La Cour des...
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage 1
CIVILLe délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo,...
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Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité
PÉNALDans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.
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Indemnités des élus des établissements publics territoriaux
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les modalités de fixation des indemnités des élus des établissements territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Le droit en débats
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Clarifier le statut du parquet pour restaurer la confiance
Amaury Bousquet et Sélim Brihile 25 Septembre 2020 -
Covid : les mesures restrictives de liberté résistent-elles au test de proportionnalité ?
Tribune de juristesle 23 Septembre 2020 -
La salle d’audience, cluster perdu des droits de la défense ?
Valérie-Odile Dervieuxle 22 Septembre 2020 -
La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme
Bertrand Cassarle 18 Septembre 2020 -
La force majeure et la crise du coronavirus : une application ou une évolution ?
Georges Teboulle 08 Septembre 2020 -
Le magazine
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InterviewÉmilie Cariou
Fraude fiscale : « organiser un partenariat entre l’administration et la justice »
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PortraitGisèle Halimi
Gisèle Halimi, une vie d’avocate 1
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InterviewMartine de Boisdeffre, François Séners et Frédéric Pacoud
« L’évaluation n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques »
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InterviewXavier Ronsin
Statut du parquet : « élargir la question à la problématique plus générale des rapports entre un ministre et un procureur »
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PortraitThomas Bidnic
Thomas Bidnic, l’empêcheur de juger en rond 8