Édition du 24 décembre 2020

Contenu

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal.
Le droit français de l’arbitrage est-il à un tournant ? Réputé libéral et favorable à l’arbitrage pendant des décennies, certaines décisions récentes révèlent une volonté accrue de contrôle du juge sur l’arbitrage. Faut-il s’en inquiéter ?
Le projet de loi renforçant les principes républicains veut mieux protéger le droit des filles dans les successions internationales, visant implicitement le droit arabo-musulman. Mais de fortes inégalités existent dans les héritages français. Dans un ouvrage passionnant, deux sociologues ont étudié les inégalités femmes-hommes, notamment au moment...

État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption...

CE 16 nov. 2020, Association Juristes pour l’enfance et autres, req. n° 440214
La responsabilité de l’État est engagée par une faute simple de l’inspection du travail

ADMINISTRATIF

L’inspection du travail a commis une faute en ne contrôlant pas pendant dix ans le respect des mesures de protection contre l’amiante dans une entreprise. Mais...

CE 18 déc. 2020, req. n° 437314
Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription

CIVIL

Le défaut de constitution d’avocat par le créancier, dans le délai visé à l’article 1418 du code de procédure civile, constitue une cause d’extinction de l’instance...

Civ. 2^e, 19 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-20.238
Stipulation pour autrui d’un droit réel

CIVIL

La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des parcelles au bénéfice d’une ASL à constituer emporte transfert du droit de propriété à...

Civ. 3^e, 12 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-23.160
Mesures conservatoires : délai de contestation

CIVIL

Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que, si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas...

Civ. 2^e, 19 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-20.039
De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation

CIVIL

Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas...

Civ. 1^re, 25 nov. 2020, FS-P+I, n° 19-14.908
État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du ministre de la Santé autorisant la réalisation, en dehors d’un établissement de santé, d’une interruption...

CE 16 nov. 2020, Association Juristes pour l’enfance et autres, req. n° 440214

Le droit en débats

Communication par voie électronique en procédure : 15 ans plus tard, y a-t-il (enfin) un pilote dans l’avion ?¹

Benoît Titran

le 24 Décembre 2020

Ou de l’art et la manière d’asphyxier la justice
La lutte contre la haine en ligne : un pôle de plus, la cohérence juridictionnelle en question…

Émilie Ehrengarth

le 23 Décembre 2020

Après la mise en place en juin 2016¹ du pôle spécialisé en matière de lutte contre la cybercriminalité, on assiste aujourd’hui à la mise en œuvre d’une nouvelle formation dérogatoire du droit commun, le pôle spécialisé en matière de lutte contre la haine en ligne².
Décret du 27 novembre 2020 et appel : une énième réforme qui s’abstient de réformer

Christophe Lhermitte

le 17 Décembre 2020

Comme souvent en fin d’année, le législateur apporte son cadeau aux processualistes. Mais le père Noël est passé plus tôt qu’attendu, ne laissant même pas le temps de commencer le calendrier de l’avent.

Le cadeau se présente sous la forme d’un décret de procédure, daté du 27 novembre 2020.

Il y en aura pour tout le monde.... 3
Les forces et les faiblesses de la transposition du parquet européen en droit français

Chanez Mensous et Félix Pelloux

le 08 Décembre 2020

Si la création du parquet européen offre de nouveaux moyens d’enquête pour lutter contre les fraudes à l’échelle européenne, sa transposition prévue par le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée ne s’accompagne pas de garanties procédurales suffisantes. En effet, cette transposition constitue une nouvelle... 1
Une nouvelle illustration de la légalité néolibérale : le pouvoir de dérogation des préfets

Thomas Perroud

le 04 Décembre 2020

L’attribution aux préfets d’un nouveau pouvoir de dérogation aux normes réglementaires nationales doit se comprendre comme une nouvelle illustration de la légalité néolibérale qui tend à dissoudre la hiérarchie des normes en autant de micro-hiérarchies. Ce pouvoir nous semble dangereux et devrait être pensé autrement. 4
De la nécessaire reconnaissance par la loi de la qualité de victime de l’enfant assistant à des violences intrafamiliales et conjugales

Aurore Boyard, Éric Maurel, Patrick Clervoy et Maxime Bellego

le 02 Décembre 2020

Le dispositif de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales s’est considérablement étoffé depuis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, qui fait suite à la publication de nombreux autres textes qui permettent aujourd’hui de lutter plus efficacement contre ce type de violences¹. 4

Tous nos droits en débats

Le magazine

Dossier

Un juge civil toujours plus lointain… ? Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience 4

Tous nos dossiers
Interview

François Molins

François Molins plaide pour un fonctionnement collectif du parquet général de la Cour de cassation 7

Toutes nos interviews
Interview

Antoine Le Dylio

Regard français sur le premier contentieux constitutionnel climatique en Norvège

Toutes nos interviews
Interview

Naïma Moutchou

« Le parquet européen a mis la France en face de sa singularité pénale » 2

Toutes nos interviews
Portrait

Dominique Simonnot

Éducatrice, journaliste, CGLPL : Dominique Simonnot, une vie marquée par la prison 1

Tous nos portraits
Reportage

Déontologie en politique : la France est-elle la nouvelle Suède ?

Tous nos reportages

Édition du 24 décembre 2020

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État d’urgence sanitaire et modalités de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse

La responsabilité de l’État est engagée par une faute simple de l’inspection du travail

Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription

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Mesures conservatoires : délai de contestation

De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation

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Les forces et les faiblesses de la transposition du parquet européen en droit français

Une nouvelle illustration de la légalité néolibérale : le pouvoir de dérogation des préfets

De la nécessaire reconnaissance par la loi de la qualité de victime de l’enfant assistant à des violences intrafamiliales et conjugales

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