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Le marché de substitution et la résiliation pour pallier la défaillance du titulaire
ADMINISTRATIFEn cas de défaillance du titulaire dans l’exécution d’un marché, le pouvoir adjudicateur a la faculté de recourir à un marché de substitution. Si le marché de...
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La Commission européenne veut réformer l’espace numérique
EUROPÉEN | IP/IT ET COMMUNICATIONLe 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les...
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Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !
CIVILLe juge du fond ne saurait, sous le couvert de l’examen des conditions de validité des assignations, porter une appréciation sur la force probante d’allégations.
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Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
AFFAIRESIl résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est...
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Compétence du JEX et condamnation à paiement : seulement dans les cas prévus par la loi
CIVILEn application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’étant tenu...
Le droit en débats
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Le caractère accessoire du cautionnement dans l’avant-projet de réforme du droit des sûretés : propositions d’améliorations
Kouroch Bellisle 05 Janvier 2021 -
Communication par voie électronique en procédure : 15 ans plus tard, y a-t-il (enfin) un pilote dans l’avion ?1
Benoît Titranle 24 Décembre 2020 -
La lutte contre la haine en ligne : un pôle de plus, la cohérence juridictionnelle en question…
Émilie Ehrengarthle 23 Décembre 2020 -
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Décret du 27 novembre 2020 et appel : une énième réforme qui s’abstient de réformer
Christophe Lhermittele 17 Décembre 2020 -
Les forces et les faiblesses de la transposition du parquet européen en droit français
Chanez Mensous et Félix Pellouxle 08 Décembre 2020
Le magazine
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InterviewCéline Bessière et Sibylle Gollac
Pourquoi les filles héritent moins que leurs frères 3
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Dossier
Un juge civil toujours plus lointain… ? Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience 4
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InterviewFrançois Molins
François Molins plaide pour un fonctionnement collectif du parquet général de la Cour de cassation 7
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InterviewAntoine Le Dylio
Regard français sur le premier contentieux constitutionnel climatique en Norvège
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InterviewNaïma Moutchou
« Le parquet européen a mis la France en face de sa singularité pénale » 2