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- Avocat
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Perquisition chez un majeur protégé : une inconstitutionnalité de plus pour l’article 706-113 du code de procédure pénale
PÉNALL’absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une...
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Incidence d’une mention relative à l’activité syndicale dans la lettre de licenciement
SOCIALLa mention d’éléments en rapport avec l’activité syndicale du salarié dans la lettre de licenciement pour faute de ce dernier n’est pas en soi de nature à priver...
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Le formalisme de la relation commerciale s’impose aux centrales d’achat
AFFAIRESUne centrale d’achat, s’approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants, est en principe soumise au formalisme prescrit par l’...
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Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
CIVILLa décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un...
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Étendue du principe d’unité de la famille 1
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLe principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Le droit en débats
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Les projets de réformes dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »
Georges Teboulle 27 Janvier 2021 -
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2021 : millésime du droit pénal de l’environnement ?
Louise Dumont Saint Priest et Marie Sabyle 25 Janvier 2021 -
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Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
Georges Teboulle 11 Janvier 2021 -
Le caractère accessoire du cautionnement dans l’avant-projet de réforme du droit des sûretés : propositions d’améliorations
Kouroch Bellisle 05 Janvier 2021
Le magazine
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InterviewJean-Denis Combrexelle
« Le droit n’est pas uniquement une spéculation intellectuelle » 1
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InterviewMichel Guichard
« Si l’avocat en entreprise permet l’élévation du domaine du droit dans l’entreprise, je le comprends » 3
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InterviewChristophe Pettiti
Christophe Pettiti, nouveau président de la CNBF 1
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InterviewGilles Toulemonde
Comment nos Parlements ont fait face à la crise sanitaire
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020