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Lutte contre la maltraitance animale : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale
PÉNALVendredi 29 janvier, après quatre jours d’examen du texte et de riches débats, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer...
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Demande d’admission à l’asile présentée par le parent d’un mineur
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État indique les modalités d’examen d’une demande d’asile présentée par un étranger parent d’un ou plusieurs enfants mineurs.
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
CIVILLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage...
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Autorité de la chose jugée et office du juge
CIVILLe juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance...
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Les garanties dont doit être entouré le vote électronique aux élections professionnelles
ADMINISTRATIFDes élections professionnelles par internet dans la fonction publique sont annulées au motif que les électeurs pouvaient obtenir une réédition de leurs identifiant...
Le droit en débats
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Le sursis, indispensable sanction permettant le respect du principe d’individualisation des peines ?
Emmanuel Mercinier-Pantalaccile 29 Janvier 2021 -
Débat sur la suspension de l’autorisation d’exploitation du transport aérien à la suite de tests positifs à la covid-19
Arlette Afouba Tangale 28 Janvier 2021 -
Les projets de réformes dans le cadre de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »
Georges Teboulle 27 Janvier 2021 -
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2021 : millésime du droit pénal de l’environnement ?
Louise Dumont Saint Priest et Marie Sabyle 25 Janvier 2021
Le magazine
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InterviewJean-Denis Combrexelle
« Le droit n’est pas uniquement une spéculation intellectuelle » 1
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InterviewMichel Guichard
« Si l’avocat en entreprise permet l’élévation du domaine du droit dans l’entreprise, je le comprends » 3
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InterviewChristophe Pettiti
Christophe Pettiti, nouveau président de la CNBF 1
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InterviewGilles Toulemonde
Comment nos Parlements ont fait face à la crise sanitaire
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020