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  • Les dernières recommandations de l’AFA publiées en janvier 2021 amènent à se questionner sur les évolutions récentes du droit de la compliance à l’heure de la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte et des nouvelles formes de corruption mises en lumière par la crise sanitaire. Plus que jamais les entreprises assujetties...
  • Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur le recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée devant le juge des libertés et de la détention pendant la crise sanitaire.
  • Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que celui-ci n’a pas été remboursé.

Le droit en débats

  • Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle

    Kouroch Bellis
    le 19 Mars 2021

    En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle. Cette technique juridique permet parfois non seulement de ne pas avoir à payer des indemnités d’occupation ou un arriéré de loyer dans le passé, mais aussi,...

  • La commission Richelme s’attaque aux signaux faibles des entreprises

    Georges Teboul
    le 17 Mars 2021

    La crise de la covid-19 suscite de multiples interrogations et la Chancellerie a souhaité susciter une réflexion sur l’anticipation de la vague de défaillances, redoutée à la sortie de cette crise. L’objectif est de décloisonner les dispositifs de détection, d’orienter les dirigeants vers les procédures à l’amiable, de consolider l’... 1

  • « Le droit à la vie » d’un animal consacré par le juge administratif ?

    Neli Sochirca
    le 16 Mars 2021

    Une récente affaire opposant le détenteur d’un chien de compagnie à la Préfecture de police de Paris a été l’occasion, pour la haute juridiction administrative, saisie en référé-liberté, d’affirmer expressément le « droit à la vie » à un animal de compagnie. La portée d’une telle reconnaissance serait tellement spectaculaire, que l’on peut...

  • Patients hospitalisés et covid : la question des visites

    Caroline Lantero
    le 11 Mars 2021

    La crise sanitaire met en lumière les difficultés posées par les restrictions d’accès des proches aux établissements et aux patients. Cela ne concerne pas que les malades du covid-19, ni même les malades tout court, puisque l’accès des conjoints à la naissance de leur enfant a pu être limité dans les maternités. 4

  • Loyers commerciaux en temps de pandémie : double peine et triple erreur

    Jehan-Denis Barbier
    le 09 Mars 2021

    Par un communiqué de presse en date du 25 février 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Paris a voulu donner une certaine audience à un jugement rendu le même jour1  par la 18e chambre, 2e section, entre Mme V. G. représentée par Me Bénédicte F., Mme S. D... 23

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