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- Avocat
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Saisine de l’Autorité pour avis sur l’impact concurrentiel des règles déontologiques relatives à la profession règlementée d’avocat aux Conseils
AFFAIRESL’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au...
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De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne
AFFAIRES | CIVILLorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des...
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Preuve de la minorité d’un ressortissant étranger
CIVILPar un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil étranger est...
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Abus de confiance : le fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense applicable en dehors du cadre prud’homal
PÉNALLa chambre criminelle rappelle que lorsque la commission d’une infraction, en l’occurrence l’abus de confiance, est strictement nécessaire pour l’exercice des...
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Un magistrat ne peut plus juger celui contre lequel il a porté plainte
ADMINISTRATIFLe président d’une formation de jugement qui décide de porter plainte contre le justiciable pour des outrages commis à l’audience ne peut pas rester juge de l’...
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Détournement de fonds publics par l’octroi de la protection fonctionnelle à un maire et saisie
PÉNALLe délit de prise illégale d’intérêts est une faute détachable des fonctions publiques exercées par leur auteur. Par conséquent, la protection fonctionnelle...
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 mars 2023
IMMOBILIERSélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 20 mars 2023
SOCIALSélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
Le droit en débats
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L’ordonnance de protection en 24 heures : vitesse ou précipitation ?
Salomé Papillon et Andréa Passarottole 30 Mars 2023 -
Les gardes à vue abusives doivent faire l’objet d’un mécanisme d’indemnisation
Vincent Brengarthle 28 Mars 2023 -
Publication de la Commission Climat et finance durable relative aux résolutions climatiques : des recommandations bienvenues qui restent à préciser
Sophie Vermeille et Paul Oudinle 24 Mars 2023 -
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Écriture inclusive et langue française : Une histoire de droit… et de liberté
Nicolas Hervieule 21 Mars 2023
Le magazine
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InterviewEmmanuelle Barbara et Rachid Brihi
L’évolution du métier d’avocat travailliste
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InterviewÉmilie Agnoux
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles : « faire plus et mieux »
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InterviewFrançois Molinié
Code de déontologie des avocats aux conseils : entre adaptation et transparence
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PortraitMahasti Razavi
Mahasti Razavi, en quête du meilleur
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InterviewMichel Prada et Olympe Dexant-de Bailliencourt
Rapport HCJP sur l’obligation de discrétion des administrateurs : retours sur ses recommandations