Saisine de l’Autorité pour avis sur l’impact concurrentiel des règles déontologiques relatives à la profession règlementée d’avocat aux Conseils

D’une manière générale, si l’essor de la fonction consultative ou d’advocacy de l’Autorité de la concurrence, qui consiste à faire la promotion et la pédagogie de la concurrence, n’est plus à démontrer – à tel enseigne que d’aucuns n’hésitent pas à la qualifier d’« arbitre » plutôt que de « gendarme » de la concurrence (B. Lasserre, Gendarme ou arbitre ?, Concurrences n° 3-2021, p. 2-3) –, l’avis commenté rappelle, s’il en était besoin, à quel point cette fonction du régulateur est essentielle pour éviter qu’une réglementation n’entrave la vigueur de la concurrence sur un marché.

En l’espèce, l’avis de l’Autorité de la concurrence a été sollicité par le ministre de l’économie, conformément à l’article L. 462-1, alinéa 2, du code de commerce, afin d’établir le bilan concurrentiel d’un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le contexte de la création du code de déontologie des avocats aux Conseils

S’agissant de la genèse de ce projet de décret, il convient tout d’abord de préciser que ledit projet s’inscrit dans un cadre plus large de refonte de la discipline et de la déontologie de l’ensemble des officiers ministériels, ce qui inclut, outre les avocats aux Conseils, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires. L’Autorité n’ayant d’ailleurs pas eu accès aux autres codes de déontologie, elle n’a pas été en mesure de procéder à une analyse comparative et se réserve donc la possibilité d’approfondir son analyse ultérieurement.

Ensuite, ce projet de décret, relatif aux règles déontologiques applicables aux avocats aux Conseils, pris en application de l’article 2, alinéa 1, d’une ordonnance du 13 avril 2022, a...