Un magistrat ne peut plus juger celui contre lequel il a porté plainte

Le Conseil d’État était saisi d’un litige portant sur le licenciement d’un délégué syndical, autorisé par la ministre du travail. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté le recours de l’intéressé contre la décision de la ministre. À l’audience devant la cour administrative d’appel de Versailles, le requérant a perturbé les débats. Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État est amené à préciser l’incidence sur l’affaire en cours lorsque le magistrat qui préside l’audience s’estime victime du comportement d’une partie et porte plainte contre cette dernière. Lorsqu’une partie ou une autre personne présente à l’audience perturbe le déroulement des débats, le président de la formation de jugement ordonne « qu’elle mette fin immédiatement à ses agissements, sous peine d’être expulsée de la salle d’audience ». Ce pouvoir n’est pas une...