Édition du 15 mai 2023

Contenu

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  Abondance des éléments de preuve, collaboration d’acteurs de la société civile à leur collecte, fiabilité des preuves numériques, capacité de la justice ukrainienne à juger équitablement… La collecte et le traitement des éléments de preuve dans le cadre de la guerre en Ukraine soulèvent de nombreuses questions pour les acteurs judiciaires.
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  Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d’une double expérimentation autour du...
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  La CJUE précise l’exigence de transparence de la directive 93/13 dont elle renforce la portée. L’intégralité du contrat d’assurance-emprunteur doit faire l’objet d’une communication préalable au consommateur. A défaut, la clause d’exclusion d’un risque qualifiée d’abusive lui est inopposable.