Édition du 25 octobre 2023

Contenu

• 
  Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 7 de la Convention dans la condamnation française des sociétés Total et Vitol pour corruption active d’agents publics étrangers dans le cadre du programme « pétrole contre nourriture ». 
• 
  Le règlement (UE) 2023/2131 et, dans une moindre mesure, la directive (UE) 2023/2123, adaptent et renforcent le partage d’informations et la coopération judiciaire en matière terroriste entre les États membres et l’instance de coopération judiciaire de l’Union européenne, Eurojust. 
• 
  À l’occasion de la journée européenne de la justice célébrée le 25 octobre, Amicus radio vous propose de faire le point sur l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la justice en Europe.