Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE

À l’exception du recours à l’expertise dans le cadre d’un grand licenciement économique visé à l’article L. 1233-35-1 du code du travail, les contestations de l’employeur liées au recours à l’expertise – listées à l’article L. 2315-86 – font l’objet d’un délai de forclusion de dix jours. Or ce délai de dix jours, mentionné à l’article R. 2315-49, n’est accompagné au sein du texte réglementaire d’aucun indice pour en déterminer le point de départ, le législateur s’étant borné à énoncer que « l’employeur saisit le juge dans un délai de dix jours ». Or la fixation du point de départ est aussi essentielle que le délai pour agir est court. La question de ce point de départ avait déjà récemment fait l’objet d’une précision par la chambre sociale de la Cour de cassation concernant la notification d’une rectification du coût prévisionnel d’expertise (Soc. 7 déc. 2022, n° 21-16.996 B, Dalloz actualité, 13 janv. 2023, obs. L. Malfetttes ; Rev. sociétés 2023. 630, note Valentino Armillei ), admise alors comme « nouveau » point de départ de la contestation. La combinaison du texte légal avec son complément réglementaire permet de supposer que le délai court, pour ce qui est de la contestation de la nécessité de l’expertise, au moment de la formalisation de la délibération du comité social et économique (CSE) décidant du recours ; l’article L. 2315-85, 1°, visant « la délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ». La chambre sociale de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 18 octobre 2023 rendu après une première cassation, apporter d’éclairantes précisions sur ce terrain.

En l’espèce, le CSE d’une société avait décidé du recours à un expert-comptable pour...