Édition du 11 janvier 2024

Contenu

• Depuis le 22 décembre 2023, les jugements rendus en matière civile par plusieurs tribunaux judiciaires sont diffusés en open data sur le site de la Cour de cassation. Retour sur cette nouvelle étape décisive de l’open data des décisions de justice sur Judilibre, et les prochaines avancées à venir avec Sandrine Zientara-Logeay, présidente de...
  
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  Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile précise que l’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.
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  Un peu moins dense que la précédente, parce que la Cour européenne des droits de l’homme s’est accordé un peu de répit pendant les dix derniers jours de l’année, la séquence bimensuelle novembre-décembre 2023 aura surtout été marquée par une surprenante irrecevabilité prononcée en grande chambre dans une affaire relative à l’interdiction des...