Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1^er janvier 2024

Assurances

Nullité d’un contrat d’assurance pour dol: application du droit commun

• L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances. (Civ. 2^e, 21 déc. 2023, n° 22-15.768, F-B)

Garantie des assurances obligatoires de dommages : possibilité d’avis à la victime et au fonds de garantie adressés par le mandataire de l’assureur

• Selon l’article R. 421-5 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-229 du 30 mars 2018, l’assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. Ni cet article ni aucun autre texte n’interdisent que ces lettres soient adressées par le mandataire de l’assureur. (Civ. 2^e, 21 déc. 2023, n° 21-20.286, F-B)

Une nouvelle garantie « aide à la famille » en assurance emprunteur 

• Un avis du 12 décembre invite les entreprises d’assurance à mettre en place une nouvelle garantie d’assurance de prêt. Celle-ci est destinée à aider les familles en charge d’un enfant malade ou gravement blessé. (Comité consultatif du secteur financier, Avis, 12 déc. 2023)

Indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation

• Un décret du 21 décembre a pour objet d’intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation. Il modifie également la gouvernance de la commission de suivi mentionnée à l’article L. 451-5 du code des assurances, en transférant sa présidence et son secrétariat du ministère chargé de la sécurité routière au ministère chargé de l’économie. Les dispositions du décret entrent en vigueur pour l’essentiel le 23 décembre 2023. (Décr. n° 2023-1225 du 21 déc. 2023 relatif à l’indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation)

Simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

• Un décret du 8 décembre fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur leur véhicule. La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l’article L. 451-1-1 du code des assurances. A l’inverse, les conducteurs de véhicules non-immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront soumis à l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance et d’apposer un certificat d’assurance sur leur véhicule. (Décr. n° 2023-1152 du 8 déc. 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire)

Bancaire

Retour au calcul trimestriel du taux d’usure pour accompagner la stabilisation des taux

• Suite à la remontée rapide des taux directeurs de la BCE, le Gouverneur de la Banque de France et le Ministre des Finances avaient retenu exceptionnellement une publication mensuelle des taux d’usure à partir de janvier 2023.
  De janvier 2023 à janvier 2024, la remontée des taux de l’usure a été rapide, +270 points de base pour les prêts immobiliers de plus de 20 ans. Pour cette catégorie, le taux d’usure atteint désormais 6,29 %.
  La mise en place de cette mensualisation a donc permis aux banques, selon la Banque de France, de mieux accompagner la hausse des taux et leur a redonné une marge de manœuvre plus large pour ajuster leurs barèmes. Ceci s’est traduit par une production plus fluide, la distribution des taux de crédit retrouvant un profil quasi régulier avec une nette réduction du phénomène d’accumulation au taux d’usure entre deux dates de calcul.
  Aussi, la Banque de France considère que cette mensualisation exceptionnelle n’a plus lieu d’être désormais. La stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, celle du taux du LVA à 3 % et la baisse récente des taux longs justifient le retour à la fixation trimestrielle du taux d’usure. Ceci devrait contribuer, selon l’institution, à la tendance vers la stabilisation des barèmes de crédit immobilier, et donner une meilleure visibilité aux emprunteurs. (Banque de France, Communiqué)

Actualisation des règles relatives aux dépositaires centraux de titres (DCT)

• Un règlement du 13 décembre vise à réduire la charge financière et réglementaire pesant sur les DCT et améliore leur capacité à exercer des activités transfrontières, tout en renforçant la stabilité financière.(Règl. (UE) 2023/2845 du Parlement européen et du Conseil du 13 déc. 2023 modifiant le règlement (UE) n° 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers, et modifiant le règlement (UE) n° 236/2012)

Commerce

Report de la généralisation de la facturation électronique au 1^er septembre 2026

• Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme
  L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
  - le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  - le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
  L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
  Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 6 mois maximum. (L. fin., n°...