Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée

Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement du fermage. L’article L. 411-31-I, 1°, du code rural et de la pêche maritime en pose les conditions : il faut « deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance ». L’article R. 411-10 du même code précise que la mise en demeure est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le bail rural n’échappe pas aux vicissitudes liées à ce mode de notification. Ainsi, la Cour de cassation a récemment rappelé que la mise en demeure signée par un tiers sans mandat présent au domicile du preneur et non par le preneur lui-même est irrégulière (Civ. 3^e, 9 mars 2022, n° 21-13.358, Dr. rur. 2022, n° 74, obs. S. Crevel ; dans le même sens en matière de bail d’habitation, v. Civ. 3^e, 18 déc. 2002, n° 01-01.286, AJDI 2003. 343 ; ibid. 339, obs. S. Beaugendre ).

Dans le présent arrêt, le juge du droit confirme que la lettre recommandée doit avoir été réclamée par le preneur.

Pli avisé et non réclamé

Au cas particulier, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception mettant en demeure le locataire de payer les loyers non-acquittés avait été retournée au bailleur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». En conséquence, la cour d’appel avait rejeté la demande en résiliation du bail rural faute de mise en demeure notifiée au preneur.

Le pourvoi formé par...