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Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger
AFFAIRESBénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer...
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Missives contenant des stupéfiants : l’expéditeur a intérêt à agir en nullité…mais doit invoquer un grief
PÉNALLe mis en examen identifié comme expéditeur d’enveloppes contenant des stupéfiants a intérêt à demander la nullité des opérations de saisie. Encore faut-il,...
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Danthony en Polynésie française
ADMINISTRATIFLa méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l’assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est...
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Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
AFFAIRES | CIVILL’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété...
Le droit en débats
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La place du droit dans le suivi gynécologique et obstétrical
Anne Simon et Elsa Supiotle 22 Mars 2024 -
Pour l’assistance de l’avocat perquisitionné par l’avocat de la défense
Vincent Nioré et Elliot Bersegolle 11 Mars 2024 -
Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale
Vincent Nioré et Elliot Bersegolle 09 Février 2024
Le magazine
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PortraitFrançois Mazon
François Mazon, d’une vie à l’autre
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InterviewVanessa Perrée
« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile