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De la sévérité à l’exemplarité : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
ADMINISTRATIF2023 fut la première année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans son rapport sur les suites aux contrôles des...
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Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERL’action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet...
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 2 au 30 septembre 2024
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Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous de l’efficacité du dispositif français face à l’évolution des récentes réformes américaines en la matière ?
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« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
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Accessibilité des produits et des services : une question délaissée en France malgré l’urgence de la mise en conformité
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Précision sur la prescription applicable en cas de manquement de l’employeur d’affilier à un régime PSC : abécédaire d’une hérésie
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Les risques relatifs à la communication commerciale en période de Jeux olympiques
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PortraitYann Padova
Yann Padova, des ponts entre les mondes
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InterviewÉlise Mellier et Camille Lignières
Premier bilan très positif pour la Juridiction unifiée du brevet
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InterviewGilles Requena
Brevet européen à effet unitaire, un an après : « un grand succès », selon l’OEB
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PortraitEmmanuelle Porte
Emmanuelle Porte, la santé avant tout
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InterviewCéline Marilly
Droit international privé : réfléchir à son traitement par la Cour de cassation dans un monde globalisé
