Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 septembre 2024

Bail rural

Abandon de la jouissance (non)

• Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l’exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n’abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne procèdent donc pas à une cession prohibée du bail. Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l’article L. 411-31, II, 3°, du code rural et de la pêche maritime et est donc tenu de démontrer que le manquement est de nature à lui porter préjudice. (Civ. 3^e, 26 sept. 2024, n° 23-13.893, et n° 23-12.967 et n° 23-14.685, FS-B)

Eaux publiques et courantes

Eaux de source et séparation des pouvoirs

• Une cour d’appel, qui retient qu’il n’est pas établi que, dès la sortie du fonds d’où surgissent des eaux de source, se forme un cours d’eau présentant un niveau de débit et un lit lui conférant le caractère d’eaux...