Édition du 17 octobre 2024

Contenu

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  La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à l’aune de la vulnérabilité des parties à la convention, des dangers inhérents à ces...
• Il y a des jours dans une vie qui vous marquent à jamais. Le 14 novembre 2023 compte, sans aucun doute, parmi ceux-là pour Peimane Ghaleh-Marzban, autorité discrète et fédératrice, actuel président du Tribunal de Bobigny, parce qu’il constitue peut-être la séquence la plus pénible d’une carrière unanimement reconnue comme exemplaire, et une...
  
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  L’exception de « simple négligence » introduite par la loi du 9 décembre 2016 dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif est d’application immédiate aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Pour autant, aucune définition de cette notion n’émerge. Au cas d’espèce, une comptabilité...