Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit

Voie de recours atypique, le contredit vise à remettre en cause la décision d’une juridiction du premier degré ayant statué sur une exception d’incompétence. Le nombre de décisions susceptibles d’un tel recours s’est considérablement restreint depuis le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 qui a modifié le régime des voies de recours prévu par l’article 776 du code de procédure civile. Ce texte prévoit désormais que les décisions statuant sur une exception de procédure sont susceptibles d’appel. L’arrêt rapporté illustre plus particulièrement la difficulté de concilier la possibilité de former un tel appel à l’encontre des décisions du juge de la mise état et l’exigence posée par l’article 80 du code de procédure civile, en vertu duquel, « lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la...