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Le quotidien du droit en ligne

Fils d'info

le 05 Avril 2013
 Champ d’application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale : Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 5 avril 2013, les dispositions qui excluent du bénéfice de la réduction de cotisations sociales patronales les chambres de commerce et d’industrie, conformes à la Constitution. Cette décision sera prochainement commentée dans les colonnes de Dalloz actualité.
le 03 Avril 2013
 Affaire Cahuzac : « Je ne pouvais plus le défendre » : Hier, dans Le Parisien, l’ancien conseil de Jérôme Cahuzac, Gilles August, fondateur du cabinet August & Debouzy, a déclaré au quotidien : « Il m’a avoué qu’il avait bien un compte en Suisse. Je ne pouvais plus le défendre ». L’ancien ministre est désormais défendu par Jean Veil et Jean-Alain Michel.