- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le délit d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’est constitué que si les propos incriminés ont été « proférés » au sens de l’article 23 de la loi sur la presse, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.
par Sabrina Lavricle 18 janvier 2016
Le 21 juillet 2013, des véhicules conduits par des gens du voyage pénétrèrent sur un terrain appartenant à la ville de Cholet qui l’avait donné en location à deux agriculteurs. Le député-maire de la ville, venu exprimer son désaccord à cette installation, fut interpellé par une partie de ces personnes qui le traitèrent de raciste et lui adressèrent, par dérision, des saluts nazis. En quittant les lieux, l’élu aurait dit : « Comme quoi Hitler n’en a peut-être pas tué assez, hein ». Les personnes auditionnées lors de l’enquête déclarèrent ne pas avoir entendu ces propos, qui furent néanmoins captés et enregistrés par un journaliste à l’aide d’un téléphone portable et divulgués le lendemain dans le journal local (qui rendit l’enregistrement accessible sur son site internet). Le député-maire fut poursuivi et condamné pour apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, puis la cour d’appel confirma cette condamnation.
Saisie par la défense,...
