Application des articles 528-1 et 643 du code de procédure civile, la recherche d’équilibre

La beauté cachée des délais

Paraphrasons Gainsbourg pour commencer, la beauté cachée des délais se voit-elle sans délai ? Le moins que l’on puisse déjà dire est qu’elle ne saute pas aux yeux ! Avec constance, la Cour de cassation affine sa jurisprudence sur la computation des délais, notamment lorsque la partie qui demeure à l’étranger exerce un recours. Plus subtile qu’elle en a l’air, la réponse, qui pourrait sembler d’évidence à la lecture de l’article 643 du code de procédure civile qui prévoit un délai augmenté lorsque la partie qui exerce un recours demeure à l’étranger, est tout sauf évidente.

L’évidence d’abord : l’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties de sorte que seule la partie en dehors de la métropole qui saisit la juridiction peut se prévaloir du délai de distance (Civ. 2^e, 11 avr. 2019, n° 18-11.268 F-P+B+I, Dalloz actualité, 2 mai 2019, obs. R. Laffly ; D. 2019. 824 ). Moins évident ensuite : sur renvoi après cassation, le délai pour saisir la Cour de renvoi n’est pas augmenté pour le déclarant-saisissant qui demeure à l’étranger, la saisine de la juridiction de renvoi ne s’analysant pas en une voie de recours mais en une poursuite de l’instance d’appel (Civ. 2^e, 4 févr. 2021, nº 19-23.638 F-P+I, Dalloz actualité, 15 févr. 2021, obs. C. Lhermitte ; D. 2021. 291 ; Procédures 2021. Comm. 97, obs. R. Laffly). Bien moins évident ensuite : alors que l’assignation à fin d’autorisation à relever appel qui doit être délivrée dans le mois de la décision n’introduit pas un recours puisqu’elle a, précisément, pour but de solliciter cette autorisation auprès du premier président par application de l’article 380 du code de procédure civile, la Cour de cassation estime qu’elle « constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l’introduction de l’appel », de sorte que la société dont le siège est à l’étranger peut bénéficier du délai augmenté de deux mois pour contester une décision de sursis à statuer (Civ. 2^e, 8 févr. 2024, n° 21-23.686, Dalloz actualité, 8 mars 2024, obs. M. Barba ; RTD civ. 2024. 484, obs. N. Cayrol ; Procédures 2024. Comm. 80, obs. R. Laffly). Mais s’agissant de la saisine « classique » du même premier président en référé, aucun délai de comparution n’étant fixé par la loi, le délai de comparution de deux mois est inapplicable à la société dont le siège social est à l’étranger (Civ. 2^e, 9 nov. 2006, n° 06-10.714 F-P+B, Dalloz actualité, 5 déc. 2006, obs. P. Guiomard ; D. 2006. 2874 ; Procédures 2007. Comm. 7, obs. R. Perrot).

Sans compter la possibilité d’un revirement en fonction du contentieux en cause. En contre-pied de sa propre jurisprudence, si demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France, la Cour de cassation juge « désormais que le délai d’assignation de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet d’une réclamation contentieuse est, en application des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, prorogé de deux mois si le contribuable est domicilié hors de France, bien qu’il ait, conformément aux dispositions...