- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Article 198 du code de procédure pénale et structure inter-barreaux
Article 198 du code de procédure pénale et structure inter-barreaux
La Cour de cassation rappelle, à bon droit, que l’exercice au sein d’une structure inter-barreaux ne modifie pas le lieu d’exercice de l’avocat qui reste, par conséquent, recevable à adresser son mémoire par télécopie même si un des bureaux de la structure a son siège au lieu de la Chambre de l’instruction.
par Lucile Priou-Alibertle 12 juin 2020
Les modalités de dépôt d’un mémoire auprès de la chambre de l’instruction prévues par l’article 198 du code de procédure pénale donnent lieu à une abondante jurisprudence comme l’illustre l’arrêt commenté.
Il est, certes, désormais bien établi que le mémoire doit être déposé directement auprès du greffe de la chambre de l’Instruction si l’avocat exerce dans la ville où elle siège et, par télécopie ou recommandé, dans le cas contraire. (Crim....
