Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Article 198 du code de procédure pénale et structure inter-barreaux

La Cour de cassation rappelle, à bon droit, que l’exercice au sein d’une structure inter-barreaux ne modifie pas le lieu d’exercice de l’avocat qui reste, par conséquent, recevable à adresser son mémoire par télécopie même si un des bureaux de la structure a son siège au lieu de la Chambre de l’instruction.

par Lucile Priou-Alibertle 12 juin 2020

Les modalités de dépôt d’un mémoire auprès de la chambre de l’instruction prévues par l’article 198 du code de procédure pénale donnent lieu à une abondante jurisprudence comme l’illustre l’arrêt commenté.

Il est, certes, désormais bien établi que le mémoire doit être déposé directement auprès du greffe de la chambre de l’Instruction si l’avocat exerce dans la ville où elle siège et, par télécopie ou recommandé, dans le cas contraire. (Crim....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :