- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Cette chronique en forme de « boussole » constitue, dans cette rubrique consacrée à la propriété intellectuelle, un nouvel outil d’observation et d’analyse consacré au droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif est de proposer, d’une part, un état des lieux des faits marquants du trimestre, d’autre part, ce qui se profile et, enfin, la mise en perspective d’un point de droit particulièrement significatif.
Ce trimestre, le régime du droit d’auteur à l’ère de l’IA générative se précise entre transparence du cycle de l’IA, présomption d’utilisation ou d’exploitation d’œuvres protégées et critères de l’œuvre générée.
par Pascal Alix, Avocat associé, Virtualegis AARPI, DPO Externele 25 mars 2026
Ce qui a bougé : AG München, 13 févr. 2026, 142 C 9786/25 – Logos générés par IA : l’appréciation in concreto des invites et autres interventions pour établir l’existence de choix libres et créatifs imputables à une personne physique et reflétant sa personnalité
Le 13 février 2026, l’Amtsgericht de Munich s’est prononcé sur l’accès à la protection par le droit d’auteur de visuels obtenus au moyen d’une IA générative. Le litige portait sur trois logos générés par un système d’IA à partir de prompts rédigés par le demandeur, reproduits sans son autorisation par un tiers sur le site web de ce dernier. Le tribunal a jugé que les visuels litigieux ne constituaient pas des œuvres susceptibles de protection au sens du droit d’auteur allemand, rejetant les demandes de cessation d’utilisation (AG München, 13 févr. 2026, 142 C 9786/25, GRUR-RS 2026, 1513).
Le raisonnement du tribunal s’appuie tant sur la notion d’œuvre au sens du droit allemand que sur la notion autonome d’œuvre en droit de l’Union. Il rappelle qu’un objet n’accède à la protection qu’à la condition d’exprimer une création intellectuelle propre à son auteur, c’est-à-dire des choix libres et créatifs imputables à une personne physique et reflétant sa personnalité (CJUE 12 sept. 2019, Cofemel, aff. C-683/17, pts 29-31, D. 2019. 1759 
; ibid. 2020. 1588, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; RTD com. 2020. 54, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2019. 930, obs. E. Treppoz ; 1er mars 2012, Football Dataco, aff. C-604/10, pt 38, Dalloz actualité, 22 mars 2012, obs. J. Daleau ; D. 2012. 735 ; ibid. 2836, obs. P. Sirinelli ; Légipresse 2012. 207 et les obs. ; JS 2012, n° 119, p. 9, obs. G.D. ; RTD com. 2013. 739, chron. P. Gaudrat ).
Appliquée à l’IA générative, cette exigence conduit à rechercher non une intervention humaine quelconque, mais une influence créatrice humaine suffisamment déterminante dans la configuration formelle du résultat. Le critère retenu par le jugement est ainsi celui de la prépondérance de l’apport créatif humain : l’influence humaine doit marquer le résultat final de manière objectivement identifiable, au point que le modèle apparaisse comme un simple outil d’exécution et non comme l’instance décisive de composition.
Le jugement rappelle par ailleurs que la conception ne doit pas être dictée par les fonctions techniques de l’IA (CJUE 22 déc. 2010, BSA c/ Ministère de la culture, aff. C-393/09, D. 2011. 2164, obs. P. Sirinelli ; ibid. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; RTD com. 2011. 333, obs. F. Pollaud-Dulian ).
Le tribunal ajoute que le temps investi, le soin apporté à la requête, la longueur du prompt ou l’usage d’une version payante du service sont, en eux-mêmes, indifférents. L’investissement, l’effort ou le coût ne suppléent pas l’originalité.
Pour le premier visuel, l’instruction était trop générale pour faire apparaître une décision créative individualisée. Pour le deuxième, malgré un prompt très élaboré, d’environ 1 700 caractères, le tribunal retient que les indications demeuraient trop abstraites pour révéler des choix libres et créatifs. Pour le troisième, les ajustements successifs n’ont pas davantage permis d’établir l’existence de « décisions créatives qui reflètent précisément la personnalité du plaignant ». Pour aucun des trois logos, le demandeur n’aurait démontré l’existence d’une « influence créative humaine suffisante » et donc le « caractère d’œuvre », ni au sens du droit allemand, ni au sens du droit de l’Union européenne.
Ce qui se profile : transparence, preuve et recomposition normative
Au-delà du seul contentieux allemand, plusieurs évolutions convergentes tendent à déplacer le centre de gravité du débat vers la transparence, la preuve et la traçabilité des usages de contenus protégés par les systèmes d’IA.
À l’échelle de l’Union, la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 sur le droit d’auteur et l’intelligence...
