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Article
La CADA définit les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques
La CADA définit les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques
Dans un avis du 30 octobre 2014 qui vient d’être mis en ligne, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) donne d’importantes indications sur la fixation des redevances de réutilisation des données au bénéfice de l’État ou de ses établissements publics administratifs.
par Jean-Marc Pastorle 28 novembre 2014
Elle était saisie d’une demande d’avis sur la licéité d’un barème de redevance institué par le service hydrographique et océanographique de la marine, établissement public placé sous la tutelle du ministre de la défense, pour la réutilisation des informations publiques qu’il détient. La commission estime que l’administration peut combiner trois types de facteurs dans le calcul des redevances : une contribution aux coûts de mise à disposition, de collecte ou de production des...
