Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Le CESE défend une dépénalisation ciblée des tests ADN

Dans un avis adopté le 14 avril 2026, le Conseil économique, social et environnemental recommande une dépénalisation de certains tests ADN. Il appelle à une réforme prudente, adossée à un encadrement renforcé des données, du consentement et de l’accompagnement des personnes.

par Delphine Iweins, Journalistele 17 avril 2026

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) part du constat simple d’un décalage entre le droit positif et la pratique. En France, le recours aux tests génétiques, hors prescription médicale ou procédure judiciaire, demeure interdit et pénalement sanctionné. Les personnes sollicitant ces tests ADN s’exposent à une amende de 3 750 € (C. pén., art. 226-28-1). De leurs côtés, les opérateurs les proposant encourent jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison (C. pén., art. 226-28).

Pourtant, cette interdiction n’empêche pas le recours massif à des tests ADN proposés par des laboratoires étrangers. Ainsi, selon le CESE, « 100 à 150 000 personnes en feraient la demande chaque année » et « 1,5 à 2 millions de personnes ont déjà fait des tests », essentiellement pour des recherches d’origines ou...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :