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CJUE : accès aux documents des institutions versus protection des procédures juridictionnelles

Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme l’applicabilité du règlement relatif à l’accès du public aux documents que détiennent le Parlement européen, la Commission et le Conseil lorsqu’ils sont liés à son activité juridictionnelle.

par Elisabeth Autierle 31 juillet 2017

En l’espèce, conformément à l’article 6 du règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, la Commission et le Conseil (règl. n° 1049/2001), un particulier a demandé en 2011 l’accès aux mémoires que l’État autrichien avait soumis à la CJUE dans le cadre d’une procédure en manquement pour non-transposition d’une directive européenne (dir. 2006/24/CE). Alors que la Commission détenait une copie de ces mémoires, elle refusa d’en donner son accès au motif que la demande ne relève pas du champ d’application du règlement n° 1049/2001 excluant les documents adressés à la CJUE.

Par un arrêt rendu en 2015 (Trib. UE, 27 févr. 2015, Breyer c. Commission, aff. T-188/12), le Tribunal de l’Union fit droit à la demande du requérant demandant...

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